Commentaire CE, 5 octobre 2005, Société en nom collectif Quillery Centre, AJDA 2005, n° 42, p. 2356, Olivier Caron, Alexandre Labetoule.
Commentaire CE, 5 octobre 2005, Société en nom collectif Quillery Centre, AJDA 2005, n° 42, p. 2356, Olivier Caron, Alexandre Labetoule.