Conseils juridiques

Depuis sa création, CLL Avocats accompagne les acteurs publics dans la gestion de leur domaine public (articles L. 2111-1 et s. du CGPPP) et privé (L. 2211-1 et s. du CGPPP) :

• distinction du domaine public et du domaine privé (affectation à l’usage direct du public, affectation au service public, aménagement indispensable, domanialité publique par anticipation, domanialité publique globale, accessoire du domaine public…)
• consistance et délimitation du domaine public et privé (domaine public naturel, domaine public artificiel, domaine public immobilier, domaine public mobilier…)
• insaisissabilité (article L. 2311-1 du CGPPP)
• entrée dans le domaine public (incorporation, classement…)
• sortie du domaine public (désaffectation, déclassement, conséquences…) (articles L. 2141-1 et s. du CGPPP)
• protection du domaine public (inaliénabilité, imprescriptibilité, obligation d’entretien, servitudes administratives, légales et conventionnelles, contraventions de grande voirie, expulsion des occupants sans droit ni titre…) (articles L. 2131-1 et s. du CGPPP)

Le cabinet a pour habitude de conseiller ses clients dans une logique d’optimisation et de valorisation économique des biens publics :

• acquisitions à titre onéreux ou gratuit : expropriation, acquisitions amiable, droit de préemption, dons et legs, successions en déshérence, biens sans maître… (article L. 1111-1 et s. du CGPPP)
• cessions immobilières (articles L. 3111-1 et s. du CGPPP) – sécurisation des procédures (saisine pour avis de France domaine…)
• échanges entre personnes publiques (article L. 3222-1 et s. du CGPPP)
• promesses de vente sous condition suspensive de déclassement (article L.3112-4 du CGPPP)
• convention de gestion (article L. 2123-2 du CGPPP)
• utilisation conforme, utilisation compatible, utilisation privative (articles L. 2122-1 et s. du CGPPP).
• produits et redevances du domaine (fixation du montant, prise en considération de la liberté du commerce et de l’industrie, du droit de la concurrence et du droit des aides publiques économiques…)
• superposition d’affectations (articles L. 2123-7 et L. 2123-8 du CGPPP)
• montages contractuels complexes

A titre d’exemple, CLL Avocats a eu l’occasion d’assister avec succès une commune lors de la privatisation d’un abattoir public géré jusqu’alors en régie directe et cédé à une société privée. Le cabinet a su lui apporter son expertise dans toutes les phases de la procédure (définition de la stratégie de cession, démarches auprès des différents organismes compétents, avis de publicité, rédaction des décisions administratives préalables et du projet de contrat de cession, négociations,…). CLL Avocats a réussi ensuite à remporter les différents contentieux suscités par cette opération d’envergure.

Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)

Dans ce cadre, le cabinet est amené à assister ses clients tout au long du processus, c’est à dire du choix du montage juridique le plus adapté, jusqu’à l’exécution des contrats, en passant par leur négociation, et leur rédaction ainsi que, le cas échéant, l’organisation d’une procédure de mise en concurrence préalable à la délivrance d’un titre d’occupation privative du domaine public.

• mise en concurrence : procédure de sélection préalable, publicité suffisante (Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques)
• autorisation d’occupation temporaire (AOT), convention d’occupation temporaire (COT), droits réels
• baux commerciaux, bail emphytéotique administratif (BEA), vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Représentation en justice

Au-delà de sa mission de conseil, CLL Avocats intervient devant le juge administratif (pour les litiges listés de façon non exhaustive à l’article L. 2331-1 du CGPPP) et le juge judiciaire ou le juge pénal dans le cadre de contentieux divers, au fond ou en référés, en lien avec la propriété publique :

• contentieux administratif : litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, litiges relatifs au principe ou au montant des redevances d’occupation ou d’utilisation du domaine public, responsabilité pour dommages de travaux publics, ouvrage public, défaut d’entretien, préjudice anormal et spécial, expulsion du domaine public, contraventions de grande voirie…
• contentieux judiciaire : expulsion du domaine privé, responsabilité d’une personne privée à l’égard d’une personne publique pour un dommage causé à un ouvrage public ou à un bien dépendant du domaine public…
• contentieux pénal : dépôt de plainte, partie civile, dommages et intérêts…

• Assignation en référé aux fins d’expulsion à l’encontre d’un occupant sans droit ni titre du domaine privé
• Requête en référé « mesures utiles » tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public fluvial
• Assistance d’un candidat évincé dans le cadre d’un refus de délivrance d’une convention d’occupation du domaine public à la suite d’une procédure de mise en concurrence
• Représentation en justice d’un gestionnaire du domaine public dans le cadre de la contestation de la régularité d’une procédure d’attribution d’un titre d’occupation du domaine public
• Défense dans le cadre d’un référé tendant à la suspension de la résiliation d’une convention d’occupation du domaine public et à la reprise des relations contractuelles
• Défense dans le cadre d’un contentieux en responsabilité relatif à la mise à disposition d’un logement de fonction
• Représentation d’une commune dans le cadre de contentieux introduits contre la délibération autorisant la vente de parcelles de son domaine privé
• Référé expertise à la suite de dommages causés au domaine public
• Défense du gestionnaire d’un bien public dans le cadre d’une procédure pénale à l’encontre d’un prévenu ayant incendié un bien affecté au service public  
• Consultation relative à la propriété d’un mur de soutènement situé entre deux domaines publics
• Demande d’autorisation préfectorale pour occuper une parcelle privée dans l’intérêt général afin de permettre la réalisation de travaux conservatoires sur le domaine public adjacent
• Analyse d’un projet de convention d’occupation précaire du domaine privé au regard du risque de requalification en bail commercial
• Contentieux devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté portant création d’une forêt domaniale
• Consultation relative à la possibilité de se prévaloir d’une servitude administrative pour justifier la présence d’une canalisation dans le sous-sol d’une propriété privée
• Consultation sur les différents titres susceptibles de permettre l’occupation du sous-sol de la voirie et les conditions financières y afférentes