Le droit pénal des affaires publiques recouvre l’ensemble des infractions pénales de droit commun susceptibles d’interférer dans la vie des affaires mettant en cause des collectivités publiques, ainsi que l’ensemble des règles de droit public dont la méconnaissance peut donner lieu à des sanctions pénales.
Il s’agit d’un contentieux spécifique en forte extension tenant à la « pénalisation » de la vie des affaires publiques. Ce phénomène relativement récent doit conduire les acteurs de ce secteur à redoubler de vigilance.
Dans ce contexte, le cabinet CLL Avocats a l’habitude d’assister ses clients, victimes ou mis en cause devant le juge pénal, dans les matières en lien avec ses domaines d’intervention, et ce, sur l’ensemble du territoire national (métropole et outre-mer).
Les membres du cabinet sont régulièrement amenés à connaître des affaires de nature pénale mettant en cause des élus et des agents au sein des administrations publiques, dans le cadre de l’exercice des missions dévolues aux personnes publiques et à leurs interlocuteurs privés.
Ils accompagnent également les collectivités publiques (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, syndicats mixtes) et les établissements publics nationaux dans les procédures répressives dirigées à l’encontre des contrevenants à la réglementation environnementale notamment.
CLL Avocats a su mettre son savoir-faire et sa maîtrise des problématiques variées relevant du droit public au profit des dossiers de nature pénale confiés par ses clients, dans le souci de leur garantir des prestations sur-mesure mêlant une double approche pénale et publique. Cette double compétence permet également, en amont, de sécuriser des opérations d’envergure (organisation et financement de grands événements culturels) ou de dimension plus modeste (subvention d’association para-administrative…) qui paraissent a priori anodines sur le plan répressif mais qui ne sont pourtant pas exemptes de tout risque (prise illégale d’intérêts, favoritisme, …).
En défense, CLL Avocats a su s’imposer dans des dossiers délicats en obtenant des ordonnances de non-lieu auprès des juges d’instruction.
Le cabinet a l’habitude de plaider avec succès la relaxe, la dispense de peine ou encore la condamnation à des peines symboliques devant les juridictions de jugement (tribunaux correctionnels, chambres des appels correctionnels).
Nous assurons un accompagnement complet de nos clients, dès le stade de l’enquête judiciaire, en les assistant dans le cadre d’un placement en garde à vue (article 62-2 du code de procédure pénale) ou lors d’une audition libre (article 61-1 du code de procédure pénale).
En amont, nous sommes également amenés à conseiller nos clients, afin de prévenir tout risque pénal et de sécuriser juridiquement leurs projets.
Par ailleurs, CLL Avocats assiste notamment les collectivités publiques, leurs agents et les élus, mais également les entreprises publiques et leurs dirigeants, lors de dépôts de plaintes et de constitutions de partie civile dans le but d’obtenir la réparation de leurs préjudices.
Assistance d’un maire accusé de harcèlement moral devant le tribunal correctionnel (relaxe).
Assistance d’un président de conseil départemental lors d’une enquête judiciaire pour favoritisme.
Assistance d’un associé au sein d’un bureau d’études techniques (BET) dans le cadre d’une enquête judiciaire pour recel de prise illégale d’intérêt et recel de favoritisme à l’occasion d’un concours de maîtrise d’œuvre.
Assistance du secrétaire général d’un établissement public administratif dans le cadre d’une audition libre pour faux et usage de faux en écriture publique et détournement de fonds publics.
Assistance d’un établissement public industriel et commercial (EPIC) lors d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile pour chantage et tentative d’escroquerie.
Assistance d’un établissement public de l’Etat en qualité de partie civile à la suite de faits constitutifs de vol (condamnation de l’auteur de l’infraction à des dommages et intérêts).
Assistance d’un établissement public de l’Etat en qualité de partie civile à la suite de faits constitutifs d’escroquerie (condamnation de l’auteur de l’infraction à des dommages et intérêts).
Assistance d’une entreprise publique en qualité de partie civile à la suite de dégradations sur des biens publics (condamnation de l’auteur de l’infraction à des dommages et intérêts).
