Le droit des collectivités territoriales correspond aux règles de fonctionnement et de compétence applicables aux collectivités territoriales stricto sensu, c’est-à-dire aux communes, aux départements et aux régions (de métropole et d’outre-mer), ainsi qu’aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d’outre-mer, visés aux articles 72 et suivants de la Constitution du 4 octobre 1958.
Ces règles – propres à l’administration locale – sont essentiellement fixées dans le code général des collectivités territoriales.
Cette branche du droit vise également leurs établissements publics, l’ensemble des structures de coopération entre ces différentes collectivités territoriales, mais également les structures privées liées auxdites collectivités (société d’économie mixte (SEM), société publique locale (SPL), associations, groupement d’intérêt économique (GIE), …).
Dès sa création, le cabinet CLL Avocats s’est imposé comme un acteur majeur en droit des collectivités territoriales, ainsi que cela ressort de son classement par le guide Décideurs Magazine dans la catégorie « Excellent » en matière de « Collectivités territoriales & économie mixte ».
Maître Alexandre Labetoule, avocat à la cour, est titulaire du certificat de spécialisation en droit public, avec la qualification spécifique « Droit des collectivités territoriales ».
Au fil des années, CLL Avocats a su développer une relation de confiance avec des collectivités publiques de dimensions variées, dont certaines figurent parmi les plus importantes de métropole et d’outre-mer.
En fonction des besoins de leurs clients, les avocats du cabinet sont en mesure de leur proposer différents types de services :
Conseils juridiques
Représentation en justice (juge administratif, juge judiciaire, juge pénal, juridictions financières)
Assistance juridique à maîtrise d’ouvrage
Négociation, médiation et arbitrage
Les membres du cabinet ont l’habitude d’apporter des conseils au service d’une large clientèle de personnes publiques (communes, départements, régions, EPIC et EPA locaux, EPCI, structures de coopération locale, GIP) et privées liées à des collectivités locales (SEML, SPL, associations, GIE), mais également de les assister et de les défendre, et ce, en établissant avec elles des relations durables et partenariales.
Les associés du cabinet ont réussi à instaurer un lien de proximité avec les acteurs publics, qu’ils soient situés à Paris ou ailleurs en France, y compris en Outre-mer où ils se rendent régulièrement.
CLL Avocats intervient à l’occasion de tout type de litiges (qu’ils soient initiés, par exemple, par des particuliers, des sociétés, des élus d’opposition ou d’autres administrations) devant le juge administratif : référé-suspension, référé précontractuel, référé contractuel, référé-liberté, référé-expertise, référé-étude d’impact, référé-expulsion, référé-secret des affaires, référé-communication, référé-provision, mais également à l’occasion de recours au fond (recours en annulation, recours indemnitaires, recours Tarn et Garonne, recours Béziers I et II …).
Son expertise l’amène également à représenter les acteurs de la sphère publique devant les juridictions financières : Chambre régionale des comptes, Chambre du contentieux de la Cour des comptes (anciennement Cour de discipline budgétaire et financière), mais aussi devant le juge judiciaire (expulsion du domaine privé, litige en droit du travail…), y compris dans le cadre de procédures pénales initiées contre des élus ou des agents (depuis la garde à vue jusqu’au procès pénal).
Au-delà du droit des collectivités territoriales stricto sensu, le cabinet dispose d’une compétence avérée dans les différentes branches du droit public mises en œuvre par les collectivités territoriales et leurs structures de coopération en vue de la réalisation de leurs missions (droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit de l’expropriation, droit de la commande publique, droit de la fonction publique, règles d’occupation de leurs domaines public et privé …).
Consultation juridique relative aux conséquences financières du retrait d’une commune membre d’un syndicat mixte, assorti de l’assistance du syndicat dans le cadre de la médiation organisée par le préfet.
Consultation juridique sur la procédure à suivre pour procéder au remplacement d’un élu ayant la qualité de vice-président au sein de la commission permanente d’un département.
Assistance d’une commune dans le cadre d’une demande de retrait de certaines des délégations de compétence confiées au maire, présentée par plusieurs élus d’opposition.
Assistance d’une commune dans le cadre d’une demande de vote au scrutin secret sollicitée par plusieurs élus d’opposition.
Assistance d’une communauté de communes dans le cadre du contrôle de légalité opéré par le préfet à l’encontre d’une délibération opérant un transfert de nouvelles compétences.
Consultation juridique dans le domaine de la finance relative au processus de fixation de la répartition des contributions d’un établissement public coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Consultation juridique sur les possibilités pour une communauté de communes d’intervenir en matière d’action sociale.
Consultation juridique sur l’obligation d’assortir un transfert de compétence de celui des soldes positifs des budgets annexes des communes membres de l’établissement public local, précédemment compétentes.
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